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Terms & Conditions

·266 words·2 mins

Toutes réclamations sur les livraisons de matériels, fournitures ou sur les prestations effectuées doivent se faire par lettre recommandée endéans les cinq jours de la date de réception du matériel ou des fournitures et/ou endéans le même délai à dater de la réception de la présente dans le cas de prestations.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Les créances non réglées à leur échéance portent intérêt de plein droit dès cette date au taux légal en vigueur sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Le montant principal de la facture sera majoré de 15% sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 25 €, à défaut de paiement à l’échéance.

Le non-paiement d’une créance à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres. De plus, le défaut ou retard de paiement nous autorise à suspendre d’office toute intervention de plein droit et nous décharge de toute responsabilité quant au retard et/ou préjudice consécutif à cette suspension.

Dans le cas de livraison de marchandises, le vendeur reste propriétaire de celles-ci jusqu’au paiement intégral de l’acheteur.

Par le seul fait de nous remettre vos coordonnées, et de nous remettre des informations vous concernant, de manière à les traiter, dans le cadre de nos rapports commerciaux, vous acceptez implicitement, que nous puissions les utiliser. Et que, conformément à ce règlement, nous vous confirmons que vos données personnelles ne seront en aucun cas délivrées à des tiers.

L’annulation d’une clause quelconque des présentes conditions générales n’annule aucunement les autres dispositions de celle-ci.

Le Tribunal de Liège est seul compétent en cas de litige.

Stéphane de Wit
Author
Stéphane de Wit
Founder and IT Consultant